Les Pipelines Trans-Nord Inc : Motifs de décision relativement à Les Pipelines Trans-Nord Inc. : demande datée du 11 mars 1987 concernant de nouveaux droits exigibles à compter du 1er février 1987

Besoins de recettes Les prévisions de Trans-Nord relatives aux besoins de recettes pour l’année d’essai 1987 étaient de 25,1 millions de dollars, ce qui représente environ un million de dollars de plus que ce que l’Office avait déjà approuvé pour l’année d’essai de janvier à décembre 1985. [...] Les résultats des décisions rendues dans la présente instance se traduisent par une structure du capital composée de 49,08 % en dettes et de 50,92 % en capitaux, et par un taux de rendement de la base des taux de 13,29 %. Débit L’Office a accepté les prévisions de débit de 8 194 000 mètres cubes, calculées d’après les estimations de la société relativement aux livraisons faites à toutes les instal [...] Décision L’Office maintient son opinion exprimée dans les Motifs de décision de 1985 relativement à l’utilisation de la moyenne de 13 mois; à son avis, il s’agit d’une méthode de calcul plus précise et il a décidé de l’employer pour calculer tous les éléments pertinents de la base des taux. [...] Les ratios d’endettement demandés de 48,77 % et 51,23 % se comparent aux ratios actuellement approuvés de 49,29 % et de 50,71 %. La composante actions ordinaires de la capitalisation totale a été calculée en fonction de la moyenne de 13 mois; toutefois, les soldes de la dette à long terme ont été calculés d’après une moyenne de 12 mois. [...] En évaluant les risques d’investissement de Trans-Nord, il a conclu que le taux devrait être de 14,75 %. Dans le cadre de son analyse du FMA, le témoin a utilisé un taux de rendement des actions variant entre 2,25 % et 2,5 % et un facteur de croissance variant entre 10,5 % et 10,75 %, pour conclure que le taux de rendement des capitaux propres demandé par les investisseurs au sujet de cet échantil